Article 1. Société Organisatrice et durée du jeu concours
La société NISSAN WEST EUROPE (ci-après désignée, la « Société Organisatrice »), au capital de
5 610 475euros, dont le siège social est situé 8 Rue Jean Pierre Timbaud, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 699809174, organise du 8 mai à 9h30 au 12 mai 2024 à 18h un jeu concours intitulé « Nissan x FISE » sur le stand Nissan (ci-après désigné, le « Jeu Concours », dans l’enceinte du Festival International des Sports Extrêmes ci-après dénommé « FISE »)
Les modalités de participation au Jeu Concours et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après désigné, le « Règlement »).
Le Règlement est accessible sur le site internet du FISE via le lien fisemontpellier.com/reglement-nissan.
Article 2. Conditions d’éligibilité
Le présent Jeu Concours est ouvert à toute personne physique bénéficiant d’un QR code d’accès au FISE (ci-après désignée individuellement, le « Participant »).
Les Participants âgés de moins de 18 ans doivent être accompagnés d’un parent, pour pouvoir participer au Jeu Concours.
Les salariés de la Société Organisatrice et de ses prestataires ne sont pas autorisés à participer au présent Jeu Concours.
Toute participation non conforme aux conditions d’éligibilité ne sera pas prise en compte.
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à effectuer, à toute étape du Jeu Concours, toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge et leurs coordonnées postales par tout moyen raisonnable (incluant notamment la présentation d’un document d’identité, de justificatif de domicile, , etc.).
Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou en violation au Règlement, entraîneront la nullité de la participation et le Participant concerné ne pourra donc pas être éligible au gain d’une des dotations mises en jeu dans le cadre du Jeu Concours.
Les Participants ont accepté les Conditions Générales de Vente du FISE.
Chaque participant s’engage à respecter les conditions générales du FISE dès lors que sa participation implique l’entrée au Festival.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’annuler à tout moment et sans préavis la
participation de tout Participant qui n’aurait pas respecté le Règlement.
Article 3. Modalités de participation
3.1 Accès et période du Jeu de Concours
Le Jeu Concours est accessible du 8 mai à 9h30 heures au 12 mai 2024 à 18h dans l’enceinte du Festival International des Sports Extrêmes sur le stand Nissan.
Par conséquent, le Jeu Concours est accessible uniquement aux personnes bénéficiant d’un QR Code permettant l’accès au FISE.
3.2. Instructions
Toute participation à ce Jeu Concours doit obligatoirement respecter les conditions du présent Règlement.
La participation à ce Jeu Concours n’est possible que pendant la durée du Jeu Concours. Elle est gratuite, sans obligation d’achat d’aucune sorte. Aucun sacrifice financier n’est exigé pour participer à ce Jeu Concours.
Pour participer au Jeu Concours, le Participant devra effectuer les actions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’une entrée avec QR Code pour le FISE
- Se rendre sur le stand Nissan présent dans l’enceinte du FISE
- Scanner son QR Code FISE auprès de l’hôtesse Nissan
- Participer à l’animation nommée « BATAK » qui consiste en un jeu de réflexe et tenter de réaliser le score le plus élevé du jour- Communiquer ses coordonnées email et numéro de téléphone mobile à l’hôtesse Nissan, s’il bat le meilleur score du jour. Ces coordonnées doivent être valides pendant toute la durée du Jeu Concours et ne seront utilisées qu’aux seules fins de contacter le Participant en cas de victoire.
3.3. Comportement du Participant
Le Participant peut jouer à plusieurs reprises durant la durée du FISE, dans la limite d’un gain durant la durée du jeu. Chaque participant doit participer seul et personnellement au Jeu, sans aucune aide de tiers.
Elle est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas participer avec plusieurs adresses électroniques ou pour le compte d’autres Participants. Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu Concours proposés, notamment afin d’en modifier les résultats.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au Jeu Concours toute personne troublant le bon déroulement du Jeu Concours et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté ou qui aurait triché, fraudé ou troublé le déroulement du Jeu Concours. L’exclusion du Jeu Concours entraîne la perte des éventuelles dotations obtenues.
Article 4. Désignation des gagnants et attribution des dotations
Pendant la durée du Jeu Concours, la Société Organisatrice clôturera le Jeu concours du jour à 19h du 8 au 11 mai 2024, et à 18h le 12 mai 2024.
Chaque jour du 8 mai au 12 mai 2024 :
- Chaque personne qui réalisera un score égal ou supérieur à 40 au jeu « BATAK » gagnera la dotation n°1 (ci-après le « Gagnant»);
- La personne qui réalisera le score le plus haut du jour gagnera la dotation n°2 (ci-après le « Grand gagnant») ;
Il ne peut y avoir qu’une dotation n° 2 attribuée par jour pendant toute la durée du Jeu Concours (à raison d’une dotation n° 2 par Grand Gagnant : même code barre billet accès FISE).
Le nombre de Participants pouvant remporter la dotation n° 2 est limité à cinq (5) Participants (1lot / jour).
En cas d’égalité de scores, un tirage au sort sera effectué par un membre du stand NISSAN pour désigner le Grand Gagnant du jour.
Article 5. Dotations
5.1. Descriptif des dotations
La dotation n°1 est constituée d’une (1) gourde en alu pouvant contenir 400ml avec bouchon à visser, mousqueton d’une valeur unitaire de 6,90 €HT et est remise immédiatement au Gagnant.
La dotation n°2 est constituée d’un skate personnalisé sur le stand Nissan, aux couleurs de la Marque, par un graffeur du ART&FISE, d’une valeur unitaire de 320 euros HT.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les dotations annoncées par une dotation équivalente c’est-à-dire de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’y obligent.
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte et les Gagnants et Grands Gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
5.2. Contact des Grands Gagnants
Le Grand Gagnant de la dotation n° 2 sera contacté par courrier électronique et / ou téléphone.
Chaque Grand Gagnant du Jeu Concours autorise toute vérification concernant leur identité. Toute indication de fausse identité entraînera l’élimination de ceux-ci.
Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à prendre contact avec le Grand Gagnant au cours de la durée du FISE, soit entre le 8 et le 12 mai 2024 à 18h, la dotation ne sera pas remise au Grand Gagnant.
Dans l’hypothèse où le Grand Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation n°2 gagnée, dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.
La dotation n°2 sera quant à elle non remise en jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement. La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans obligation, d’attribuer la dotation à un autre Participant.
5.3. Remise de la dotation
Après réception de l’ensemble des informations nécessaires pour remettre les dotations, la Société Organisatrice remettra les dotations aux Gagnants ou Grands Gagnants directement en main propre entre le 8 mai et le 12 mai 2024 à 18h au lieu du FISE, dans des conditions fixées par la Société Organisatrice et transmises au gagnant.
L’obligation de la Société Organisatrice consiste uniquement en la délivrance des dotations valablement remportées et remise en main propre aux Gagnants ou Grands Gagnants.
Aucun envoi postal ne pourra être effectué et aucune remise de dotation ne sera effectué en dehors du FISE.
Tous les frais annexes relatifs à l’obtention, à l’utilisation ou à la possession des dotations seront exclusivement à la charge des gagnants.
Article 6. Force majeure et autres restrictions
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure au sens de l’article 1228 du Code civil, le Jeu Concours venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé ; et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants et notamment en cas de dysfonctionnements techniques, ou tout autre problème technique qui impacterait le bon déroulement du Jeu Concours.
Les Participants ne pourraient alors prétendre à quelque dotation que ce soit.
Dans le cas où le Jeu Concours ne pourrait être organisé selon les modalités prévues par le présent Règlement en raison d’un événement indépendant de la volonté de la Société Organisatrice, (par exemple : restrictions liées à des mesures gouvernementales, épidémie, fermeture des services permettant l’organisation du Jeu Concours), la Société Organisatrice pourra, à son entière discrétion, soit (i) adapter les modalités de participation au Jeu Concours, soit (ii) annuler l’organisation du Jeu Concours, sous réserve d’en avertir les Participants par tout moyen. En cas d’annulation du Jeu Concours, les dotations non remportées ne seront pas remises en jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Article 7. Publicité
Du seul fait de sa participation, les Gagnants et Grands Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs nom, prénom, photographie et extrait vidéo, pseudonyme et identifiant (ex. : nom du compte sur un réseau social) dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu Concours sans que cette utilisation ne puisse conférer au Gagnant ou Grand Gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise de la dotation gagnée.
En tout état de cause, l’utilisation des données personnelles des Gagnants et Grands Gagnants, y compris ses éléments de la personnalité, pour toute communication promotionnelle liée au Jeu Concours ne pourra excéder 12 mois après la fin du Jeu Concours (sauf en cas d’autorisation exprès de la personne concernée).
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses informations, il doit le faire connaître sans délai à la Société Organisatrice en envoyant un courrier à l’adresse suivante en justifiant de son identité :
NISSAN WEST EUROPE
Service Marketing
8 Rue Jean Pierre Timbaud
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
FRANCE
Article 8. Responsabilité
La participation au Jeu Concours se fait sous la seule, unique et entière responsabilité du Participant ou de celle de ses parents en cas de participant mineur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée en cas d’utilisation par les Participants de coordonnées de personnes non consentantes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourrait être recherchée en cas d’incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des dotations attribuées, qui ne pourront être remplacées par une autre dotation ou versée sous forme d’argent, sauf sur décision de la Société Organisatrice.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société Organisatrice est limitée au montant des dotations mises en jeu dans le cadre du présent Jeu Concours.
Article 9. Acceptation du Règlement
La participation au Jeu Concours implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent Règlement seront laissées à la seule appréciation de la Société Organisatrice. En outre, la Société Organisatrice ne prend aucun engagement de répondre aux demandes téléphoniques ou écrites concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu Concours ainsi que sur la désignation des Gagnants et des Grands Gagnants.
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu Concours ne seront plus prises en compte passé un délai d’un (1) mois après la clôture du Jeu Concours.
Article 10. Accès au Règlement
Ce Règlement peut être consulté en ligne et pendant toute la durée du Jeu Concours depuis le site internet du FISE, rubrique partenaires, depuis le lien mis à disposition sur la publication de la Société Organisatrice : fisemontpellier.com/reglement-nissan.
Article 11. Propriété intellectuelle
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu Concours (éléments graphiques, logos, photographies, vidéo, etc.) sont strictement interdits.
Article 12. Données à caractère personnel
Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel de la Société Organisatrice, en sa qualité de responsable de traitement conjoint pour les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre du Jeu concours.
La politique de protection des données personnelles applicable au Jeu Concours est disponible en annexe du Règlement.
Article 13. Divers
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Règlement, par mise à disposition sur le site visé à l’article 10 du Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu Concours, sans préavis notamment en cas de dysfonctionnement empêchant le déroulement du Jeu Concours prévu par le Règlement ou si les prestataires de la Société Organisatrice ne sont pas en mesure d’assurer la continuité des services nécessaires au déroulement du Jeu.
Article 14. Loi applicable
Le Jeu Concours, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Toute action ou poursuite judiciaire relative aux présentes (y compris relativement à la dotation) sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris. Dans le cas où une ou plusieurs de ces modalités seraient considérées comme invalides ou inapplicables, toutes les autres dispositions des présentes resteront entièrement en vigueur et effectives.
Annexe – Politique de protection des données personnelles
La présente Politique décrit les pratiques de la Société Organisatrice en matière de confidentialité de vos données personnelles.
Données collectées, finalités des données collectées et bases légales
Les données à caractère personnel, collectées dans le cadre du Jeu Concours, sont traitées par la Société Organisatrice, en sa qualité de responsables de traitement des données dans le cadre de la gestion du Jeu Concours.
Pour participer au Jeu Concours, chaque Participant doit obligatoirement fournir certaines informations personnelles. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous avez souscrit (Règlement de Jeu Concours). Il permet de prendre en compte la participation au jeu, de déterminer les Gagnants et les Grands Gagnants et d’attribuer les dotations.
La demande d’exercice d’un droit accordé à la personne concernée par un traitement en lien avec le présent Jeu Concours (demande d’accès, effacement, portabilité…) et les suites apportées à cette demande pourront également faire l’objet d’un traitement de la part de la Société Organisatrice pour assurer la gestion de l’exercice de ses droits sur ses données à caractère personnel, dans les conditions prévues ci-après. Ce traitement est fondé sur le respect de son obligation légale.
Enfin, les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu Concours peuvent être traitées par la Société Organisatrice pour répondre à une demande relative au Jeu Concours.
Dans ce cas, la base légale du traitement est l’intérêt légitime.
Destinataires des données
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu Concours sont traitées par les services de la Société Organisatrice et le cas échéant, par ses prestataires techniques.
La Société Organisatrice exige de ses prestataires qu’ils respectent la réglementation relative à la protection des données et qu’ils présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
À aucun moment, la Société Organisatrice ne transférera vos données personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen ou dans des territoires qui ne présentent pas un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel (selon les décisions d’adéquation de la Commission européenne).
Conservation de vos données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu Concours sont conservées par la Société Organisatrice uniquement le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle la Société Organisatrice détient ces données, pour répondre aux demandes des Participants ou pour remplir ses obligations légales.
Pour établir la durée de conservation des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu Concours, la Société Organisatrice applique les critères suivants :
- Jusqu’à trois (3) mois à l’issue du Jeu Concours pour les données liées à la participation ;
- Pendant toute la durée nécessaire au traitement d’une demande effectuée auprès de la Société Organisatrice ;
- Pendant une durée de trois (3) ans à compter de la demande liée à l’exercice d’un droit accordée à la personne concernée par le traitement (demande d’accès, d’effacement, …) ;
- En cas de souscription éventuelle à recevoir des messages de prospection commerciale, jusqu’à la désinscription ou à l’issue d’une période d’inactivité de trois (3) ans.
Vos droits :
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, les Participants et toute autre personne concernée par un traitement de données personnelles bénéficient des droits suivants liés aux données les concernant :
- droit d’accès
- droit de rectification
- droit de portabilité
- droit d’effacement (sauf si les données sont encore nécessaires à l’exécution des services, ou qu’elles sont nécessaires pour respecter nos obligations légales ou constater ou exercer nos droits)
- droit d’opposition
- droit de retirer son consentement
- droit d’obtenir la limitation des traitements
- droit de formuler des directives générales (auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL) ou particulières (auprès du responsable de traitement) relatives au traitement de ses données à caractère personnel après son décès.
Concernant spécifiquement le droit d’opposition :
Les Participants et toute autre personne concernée par un traitement de données personnelles peuvent demander à exercer leur droit d’opposition à un traitement de données personnelles les concernant pour des raisons tenant à leur situation particulière lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice.
Les personnes concernées peuvent également s’opposer à tout traitement lié à la prospection commerciale sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des raisons tenant à votre situation particulière.
L’exercice de vos droits
Pour exercer ses droits, toute personne peut contacter la Société Organisatrice :
- soit par e-mail : pym@pymlex.net
- soit par courrier postal :
NISSAN WEST EUROPE
8 Rue Jean Pierre Timbaud
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
FRANCE
Dans certains cas, la Société Organisatrice peut demander de renseigner certaines informations complémentaires pour s’assurer qu’il s’agit bien de la personne concernée par le traitement.
La Société Organisatrice adressera une réponse dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.
Dans les limites permises par les dispositions législatives applicables, lorsque les demandes d’une personne sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, la Société Organisatrice pourra refuser de donner suite aux demandes ou exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des frais administratifs supportés pour fournir les informations demandées.
Dans le cas où une personne estime, après avoir contacté la Société Organisatrice, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07 ; tél. : 01.53.73.22.22).